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Des paroles et des actes.
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Du pragmatisme et des solutions.
Cabinet
Nicolas Hournon

Nicolas Hournon
Avocat
au service
des entreprises

Passionné par les entreprises, leurs activités, et la découverte de leurs produits et de leurs équipes, je me destine principalement au conseil des entreprises et à titre accessoire, mais néanmoins indispensable, au traitement des situations conflictuelles ou potentiellement conflictuelles.

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POUR VOUS, LA MEILLEURE EXPERTISE

Bénéficiez dès maintenant de l’expertise de Nicolas Hournon et du cabinet NH pour sécuriser votre projet dans un cadre réglementaire. Que vos questions portent sur le droit à la distribution, le droit numérique, la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, la consommation ou la concurrence, nous sommes-là pour y répondre.

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Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!
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Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

le 28 mai 2019

Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609

La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables.

En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les rendre opposables au client.

En l'espèce, il est relevé la transmission régulière des CGV au dos des factures pendant 8 ans de relation d'affaires...

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

le 23 mai 2019

La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits.

Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus tard le 1er mai 2021.

Cette directive traite des pratiques bien connues par les fournisseurs agro-alimentaires.



Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis
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Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

le 9 mai 2019

L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce prévoit un plafonnement du délai de préavis à 18 mois.

Ce plafonnement modifie les stratégies de cessation des relations commerciales même de très longue durée et...

Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence
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Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence

le 25 avril 2019

Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées.

L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas.

L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce et modifie le cadre juridique des négociations commerciales et notamment les pratiques prohibées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&fastPos=1&fastReqId=2117175587&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé
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Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé

le 12 avril 2019

Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé.

http://lemondedusurgele.fr/


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