Droit de la concurrence: Audit d'acquisition - L'importance de l'examen des contrats et des pratiques de la cible
Dédiant mes activités au droit économique c'est à dire au droit des contrats, à la propriété intellectuelle, au droit de la distribution et au droit de la concurrence, je suis régulièrement surpris de constater que les due diligence menées par les potentiels acquéreurs d'une société cible se limitent à l'expertise des comptes, au droit fiscal, au droit du travail et de plus en plus souvent au droit de l'environnement.
Ainsi, l'audit réalisé ne peut être que partiel alors même que le droit économique est le cœur de l'activité de l'entreprise.
Plusieurs exemples révèlent l'importance d'un audit complet:
1. Droit des contrats: de plus en plus de contrats sont par nature ou prévoient une clause dite d'intuitu personae : En présence d'une telle clause, la société acquéreur ne peut avoir la garantie du maintien des relations contractuelles existantes. Il y a alors un risque majeur de perte de chiffre d'affaires.
2. Propriété intellectuelle: la vérification des droits sur les marques, brevets et dessins et modèles que prétend détenir la cible est également fondamentale et peut révéler de véritables doutes sur la valeur de ces droits.
3. Droit de la concurrence: c'est certainement le point de vigilance le plus prégnant. Une société mère est susceptible d'être responsable des agissements de sa filiale au regard des pratiques anti-concurrentielles de cette dernière. Ce risque devient celui de la société réalisant l'opération d'acquisition et peut se révéler postérieurement à l'acquisition. Le processus d'audit impose la vérification des pratiques de la société cible notamment à travers la collecte de données mais également l'interview de personnes clefs de l'entreprise cible.
En l'absence d'examen de ces points fondamentaux, il sera délicat pour l'acquéreur de rechercher la responsabilité du vendeur et ce à plusieurs titres.
Tout d'abord, la garantie de passif sera très souvent limitée aux aspects de droit fiscal et de droit social puisque les due diligence étaient limitées...
Ensuite, le vendeur pourra reprocher à l'acquéreur de ne pas avoir convenablement auditer la cible.
NH est à la disposition des entreprises et de leurs conseils, Expert comptable, avocat, pour venir compléter leurs expertises et apporter son éclairage sur ces différents points de vigilance.
Nicolas Hournon
