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Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence
Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées.
L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas.
L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce et modifie le cadre juridique des négociations commerciales et notamment les pratiques prohibées.
