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Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

Agence commerciale

La jurisprudence a fait du pouvoir de négociation de l'agent commercial le critère central d'application de ce statut protecteur de l'Agent.

Le tribunal de commerce de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la négociation et à l'impossibilité pour un agent de modifier les tarifs et les conditions contractuelles (T.Com Paris 18 déc 2018 n° RG 2017015204).

L'analyse de la CJUE est très attendue tant l'interprétation donnée par la jurisprudence depuis 2008 permet d'écarter assez facilement le statut d'agent commercial.

A suivre 

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