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Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits.

Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus tard le 1er mai 2021.

Cette directive traite des pratiques bien connues par les fournisseurs agro-alimentaires.



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