Ellipse
Actualités

Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit"

La loi Alimentation issue des Etats Généraux de l'Alimentation a réservé une surprise de taille aux opérateurs qui figure à son article 16.

Le nouvel article L.441-2 du Code de commerce qui est d'ores et déjà entré en vigueur dispose en effet que: dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme "gratuit" ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Ce texte est d'application immédiate et génère dès lors une véritable "panique" chez les industriels de l'agroalimentaire et les distributeurs. L'objectif du texte est de sensibiliser les consommateurs à la valeur des produits alimentaires et des produits agricoles.

Si l'objectif est louable, le texte se heurte à des difficultés juridiques et pratiques. 

Sur le plan pratique, la DGCCRF n'a toujours pas indiqué qu'elle serait tolérante au cours des premiers mois d'application du texte. Dès lors, non seulement les opérations promotionnelles en cours ou déjà programmées pourraient être considérées comme illégales mais surtout de nombreux fournisseurs se trouvent en possession de stocks d'emballages qui sont inutilisables ce qui représente un énorme gâchis sur le plan environnemental et économique.

Sur le plan juridique, le texte soulève de nombreuses questions mais principalement celle relative à la possibilité d'employer des synonymes.

Le texte étant d'interprétation stricte, je pense que l'utilisation du terme "offert" reste possible. Cependant, d'autres formules peuvent être envisagées telles que : "X + 1"  sans utiliser le terme "gratuit" ou encore "payez 2, repartez avec 3".

A suivre...

Icone téléphoneContactez-nous