Ellipse
Actualités

Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence

Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées.

L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas.

L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce et modifie le cadre juridique des négociations commerciales et notamment les pratiques prohibées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&fastPos=1&fastReqId=2117175587&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Icone téléphoneContactez-nous