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Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609

La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables.

En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les rendre opposables au client.

En l'espèce, il est relevé la transmission régulière des CGV au dos des factures pendant 8 ans de relation d'affaires associée à une mention portée au recto des factures rappelant l'application des CGV.

Je suis à votre disposition pour:

- élaborer des conditions de vente, outil de gestion des risques adaptées à vos relations d'affaires,

- vous accompagner dans la mise en place des process de communication de vos documents commerciaux à vos clients.



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