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Propriété industrielle - Stratégie de dépôt de marque

Le dépôt de marque est souvent considéré par les acteurs économiques comme une simple formalité.

Le choix d'une marque ou d'un autre titre de propriété industrielle est pourtant une décision stratégique qui nécessite réflexion et anticipation.

Pour être valide, une marque doit remplir différents critères: 

1. être disponible: la disponibilité ne s'apprécie pas seulement à l'égard des marques existantes. Les dénominations sociales, noms de domaine, noms de collectivités et autres droits de propriété intellectuelle sont autant d'éléments susceptibles d'antérioriser une marque. 

A l'égard de la disponibilité, le choix des classes des produits et services mais également la sélection des produits et services à l'intérieur de la classification est fondamentale en vertu du principe de spécialité.

La disponibilité n'est pas contrôlée par l'INPI et ce critère est le plus difficile à vérifier compte tenu de la définition de l'antériorité qui impose de connaître les critères d'appréciation de la contrefaçon.

2. être distinctive: la marque doit permettre d'identifier une entreprise parmi d'autres et/ ou des produits parmi d'autres. La marque ne doit ainsi pas décrire une activité générique.

3. être licite: le signe ne doit pas être interdit et doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Il n'y a rien de pire à l'occasion du lancement d'une activité, de la création d'un produit et/ou de la création d'une entreprise de choisir pour marque un signe contesté par un tiers ou par l'INPI.

En effet, au delà des frais afférents, un "mauvais choix" peut nuire à la stratégie commerciale et marketing du déposant.

Alors, "A vos Marques, prêts, partez"


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