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Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879

Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente.

Tout appel devant une autre cour est irrecevable.

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