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Actualités

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

le 28 mai 2019
Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609 La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables. En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les...
Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales...

le 23 mai 2019
La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus...
Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement...

le 9 mai 2019
L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies. Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce...
Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence

Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement...

le 25 avril 2019
Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées. L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas. L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce...
Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé

Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans...

le 12 avril 2019
Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé. http://lemondedusurgele.fr/
Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

le 8 avril 2019
Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879 Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente. Tout appel devant une autre cour est irrecevable.
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