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Actualités

Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

le 14 février 2019
Loi Alimentation - Hausse du SRP et encadrement des entreprises Habilité à légiférer par voie d'ordonnances pour la loi Alimentation, l'exécutif a pris, le 12 décembre 2018, l'ordonnance n°2018-1128. Cette ordonnance met en place pour une période test de deux ans, les deux mesures les plus médiatiques...
Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

le 3 janvier 2019
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte des dispositions innovantes sur lesquelles il est important de revenir: - L'instauration d'un droit à l'erreur A l'exclusion des fraudeurs et des récidivistes, toutes personnes physiques ou morales peut désormais invoquer un droit...
Voeux 2019

Voeux 2019

le 2 janvier 2019
Je vous souhaite à tous une très belle année 2019, qu'elle soit dynamique, instructive et plein de projets. En 2018, j'ai créé mon cabinet d'avocat intervenant exclusivement en droit des affaires afin de répondre encore mieux à vos besoins. Je vous remercie de votre confiance et j'entends poursuivre...
Loi Alimentation - Publication du décryptage dans la revue le Monde du Surgelé

Loi Alimentation - Publication du décryptage dans la revue le Monde du Surgelé

le 13 décembre 2018
J'ai eu le plaisir de collaborer pour la première fois avec la revue Le Monde du surgelé.
Propriété industrielle - Stratégie de dépôt de marque

Propriété industrielle - Stratégie de dépôt de marque

le 11 décembre 2018
Le dépôt de marque est souvent considéré par les acteurs économiques comme une simple formalité. Le choix d'une marque ou d'un autre titre de propriété industrielle est pourtant une décision stratégique qui nécessite réflexion et anticipation. Pour être valide, une marque doit remplir différents...
Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit"

Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation...

le 14 novembre 2018
La loi Alimentation issue des Etats Généraux de l'Alimentation a réservé une surprise de taille aux opérateurs qui figure à son article 16. Le nouvel article L.441-2 du Code de commerce qui est d'ores et déjà entré en vigueur dispose en effet que: dans la promotion par les opérateurs de vente d'un...
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