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Actualités

Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit"

Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit"

le 14 novembre 2018
La loi Alimentation issue des Etats Généraux de l'Alimentation a réservé une surprise de taille aux opérateurs qui figure à son article 16. Le nouvel article L.441-2 du Code de commerce qui est d'ores et déjà entré en vigueur dispose en effet que: dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme "gratuit" ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Ce texte est d'application immédiate et génère dès lors une véritable "panique" chez les industriels de l'agroalimentaire et les distributeurs. L'objectif...
Droit de la Distribution - Rupture de relations commerciales établies - CA de Paris 6 juin 2018

Droit de la Distribution - Rupture de relations commerciales établies - CA de Paris 6 juin 2018

le 15 octobre 2018
La notion de rupture de relations commerciales établies donne lieu à de multiples jurisprudences. Initialement créé pour lutter contre les pratiques de menaces de déréférencement mises en oeuvre par la grande distribution, l'article L442-6 du Code de commerce est massivement utilisé par des plaideurs pour se plaindre de la cessation d'une relation d'affaires. Fort heureusement, la jurisprudence rendue dernièrement tend à freiner les velléités contentieuses. La décision de la CA de Paris du 6 juin 2018 en est une illustration. Dans cette espèce, la partie auteur de la rupture avait respecté...
Publication d'Actu'alim AREA Bourgogne Franche comté

Publication d'Actu'alim AREA Bourgogne Franche comté

le 3 octobre 2018
Le nouveau numéro d'Actu'alim met à l'honneur mon cabinet et mon article sur la loi alimentation  
Franchise : De l'importance du contrat et de sa négociation

Franchise : De l'importance du contrat et de sa négociation

le 24 septembre 2018
FRANCHISE La presse locale a pu récemment se faire l'écho d'un litige et d'une cessation de relations contractuelles entre un franchisé et un franchiseur. Les arguments développés par l'un et l'autre sont banals. Le franchisé est déçu (très certainement de la rentabilité) et le franchiseur annonce abandonner le développement en franchise car ce mode de distribution serait inadapté. Ce type de litige entre franchisé et franchiseur est commun et trouve souvent sa source dans l'absence de recul pris lors de l'entrée en relation sur le contrat et les obligations contractuelles de chacun. Très...
Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection du secret des affaires

Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection du secret des affaires

le 19 septembre 2018
Je vous donne rendez-vous le 18 octobre à 8h à Besançon -Hôtel Florel (en face de la gare Viotte) pour un petit déjeuner au cours duquel je vous présenterai la Loi de protection du secret des affaires et son intérêt pour les entreprises. Pour notre organisation, je vous remercie de vous inscrire par e-mail: contact@avocat-nh.fr 
Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES – POINT ÉTAPE

Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES – POINT ÉTAPE

le 12 septembre 2018
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est en cours d’examen devant le Parlement. La longueur de l’intitulé de ce projet de loi traduit la complexité du texte et la diversité des sujets traités. Le texte est issu des États Généraux de l’Alimentation et l’objectif affirmé du gouvernement est de voir ces dispositions s’appliquer aux négociations commerciales 2019. Compte tenu du calendrier législatif, le texte ne sera pas adopté avant octobre 2018, alors même que certaines négociations seront déjà engagées. En...
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