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Actualités

Négociations commerciales 2020 - Réforme du Titre 4 livre 4 du code de commerce

Négociations commerciales 2020 - Réforme du Titre 4 livre 4 du code de commerce

le 29 août 2019
C'est la rentrée et avec elle un nouveau cycle de négociations commerciales pour les acteurs de la distribution alimentaire et non alimentaire. Ces négociations sont marquées par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du ode de commerce qui modifient les articles relatifs aux conditions générales...
Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril 2019

Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril...

le 12 juillet 2019
METTEZ A JOUR VOS FACTURES !!! La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce impose de vérifier la conformité des factures délivrées par votre entreprise à compter du 1er octobre 2019. En effet, le nouvel article article L.441-9 du Code de commerce impose deux nouvelles mentions obligatoires: -...
Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019

Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce...

le 21 juin 2019
La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale   Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence...
Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

le 28 mai 2019
Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609 La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables. En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les...
Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales...

le 23 mai 2019
La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus...
Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement...

le 9 mai 2019
L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies. Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce...
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