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Actualités

Covid 19 et contrats d'affaires - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

Covid 19 et contrats d'affaires - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

le 2 avril 2020
Covid 19 et contrats d’affaires. Dans le prolongement de notre actualité relatif à la notion de force majeure, nous abordons aujourd’hui l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui constitue l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement au soutien des entreprises. Cette...
Pronto blog - Nicolas Hournon Avocat

Pronto blog - Nicolas Hournon Avocat

le 17 mars 2020
Le Blog Pront Blog et son auteur Madame Pion mettent en lumière mon activité. Vous trouverez le lien vers l'article ci-après https://www.prontopro.fr/blog/un-avocat-pour-les-entreprises/. Bonne lecture
Référencement INPI - PASS PI

Référencement INPI - PASS PI

le 10 mars 2020
Le cabinet NH. Avocat est désormais référencé auprès de l'INPI. A travers le PASS PI, l'INPI peut participer au financement à hauteur de 50% du coût de nos interventions pour une prestation d'un type nouveau en matière de propriété intellectuelle dans votre entreprise. Nous sommes à votre disposition...
LOI PACTE   Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019   Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019  ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES

LOI PACTE Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 Décret 2019-1316 du...

le 30 janvier 2020
LOI PACTE  Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019  Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES La loi Pacte apporte différentes évolutions au droit des marques portant notamment sur les procédures devant l'INPI. Je souhaite attirer votre...
Délais de livraison - De l'importance du contrat : Cour de cassation Chambre Commerciale 9 octobre 2019

Délais de livraison - De l'importance du contrat : Cour de cassation Chambre...

le 11 décembre 2019
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation, dans le silence du contrat de vente, précise que le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l'acheteur professionnel de faire l'usage prévu du bien acheté. En l'absence de précision sur le délai de livraison, il appartient...
Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes

Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison...

le 23 octobre 2019
Cour de Cassation 25 septembre 2019 n°17-22035La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. Cet arrêt constitue une illustration de ce principe. Le fabricant se voit opposer une résiliation...
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