Ellipse

Actualités

Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé

Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans...

le 12 avril 2019
Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé. http://lemondedusurgele.fr/
Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

le 8 avril 2019
Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879 Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente. Tout appel devant une autre cour est irrecevable.
Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

le 1 avril 2019
Agence commerciale La jurisprudence a fait du pouvoir de négociation de l'agent commercial le critère central d'application de ce statut protecteur de l'Agent. Le tribunal de commerce de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la négociation et à l'impossibilité pour un agent...
DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation

DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation

le 26 mars 2019
La DGCCRF a présenté son bilan d'activités 2018. On y trouve d'importantes informations sur les contrôles et les objectifs de la DGCCRF. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-DGCCRF/Activites-et-orientations 
Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

le 14 février 2019
Loi Alimentation - Hausse du SRP et encadrement des entreprises Habilité à légiférer par voie d'ordonnances pour la loi Alimentation, l'exécutif a pris, le 12 décembre 2018, l'ordonnance n°2018-1128. Cette ordonnance met en place pour une période test de deux ans, les deux mesures les plus médiatiques...
Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

le 3 janvier 2019
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte des dispositions innovantes sur lesquelles il est important de revenir: - L'instauration d'un droit à l'erreur A l'exclusion des fraudeurs et des récidivistes, toutes personnes physiques ou morales peut désormais invoquer un droit...
Icone téléphone Contactez-nous