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Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection du secret des affaires

Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection du secret des affaires

le 19 septembre 2018
Je vous donne rendez-vous le 18 octobre à 8h à Besançon -Hôtel Florel (en face de la gare Viotte) pour un petit déjeuner au cours duquel je vous présenterai la Loi de protection du secret des affaires et son intérêt pour les entreprises. Pour notre organisation, je vous remercie de vous inscrire par e-mail: contact@avocat-nh.fr 
Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES – POINT ÉTAPE

Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES – POINT ÉTAPE

le 12 septembre 2018
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est en cours d’examen devant le Parlement. La longueur de l’intitulé de ce projet de loi traduit la complexité du texte et la diversité des sujets traités. Le texte est issu des États Généraux de l’Alimentation et l’objectif affirmé du gouvernement est de voir ces dispositions s’appliquer aux négociations commerciales 2019. Compte tenu du calendrier législatif, le texte ne sera pas adopté avant octobre 2018, alors même que certaines négociations seront déjà engagées. En...
Droit de la distribution: interdiction de revente sur les plateformes tierces - Cour d'appel de Paris 13 juillet 2018

Droit de la distribution: interdiction de revente sur les plateformes tierces - Cour d'appel de Paris 13 juillet 2018

le 30 août 2018
Distribution sélective et légalité de l'interdiction de distribuer les produits sur les plateformes tierces   Le contentieux entre Caudalie (Célèbre marque de Cosmétique) et 1001pharmacies.com a trouvé son épilogue avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris. Cette dernière a validé l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés par Caudalie de revendre les produits Caudalie sur une plateforme tierce. Cette interdiction ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée.  En l’espèce, les contrats mis en place par Caudalie prévoient que « seul...
Droit de la distribution: Négociation commerciale et déséquilibre significatif

Droit de la distribution: Négociation commerciale et déséquilibre significatif

le 27 août 2018
Cour d'appel Paris, 16 mai 2018, RG n°17/11187 - Système U c/ Ministère de l'économie et des finances A l'aube des négociations commerciales 2019 et dans l'attente de la conclusion des travaux législatifs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales, il est important de rappeler que les négociations commerciales font d'ores et déjà l'objet d'un encadrement législatif complet et donnent régulièrement lieu à des sanctions prononcées essentiellement à l'encontre des distributeurs. Ainsi, le 16 mai dernier, la Cour d'appel de Paris a sanctionné la Coopérative Système U pour...
Droit du Numérique: Conférence sur le RGPD

Droit du Numérique: Conférence sur le RGPD

le 1 août 2018
Nicolas Hournon animera le 10 septembre 2018 à 18 heures à Besançon une conférence sur l'entrée en vigueur du RGPD et la protection des données des personnes physiques devant le club Rotary Besançon
Droit des affaires: Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Droit des affaires: Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

le 26 juillet 2018
La Loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a été publié au Journal officiel et apparaît être un outil particulièrement intéressant pour les entreprises. Au delà des débats autour du droit d'alerte ou de la liberté d'expression et de la presse, ce texte, qui transpose la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 en droit français, renforce la protection de la donnée et du savoir-faire des entreprises. Ce texte doit conduire les entreprises à mener une véritable politique de gestion et de protection de leur savoir-faire. En effet, ne seront protégées, si ce texte est...
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