Actualités

En tant que cabinet actif et proche des industriels régionaux, nous sommes présents depuis plusieurs années dans l'annuaire BFC Industrie. Il s'agit de l'annuaire de référence des entreprises industrielles de Bourgogne Franche comté. Il est accessible sur le lien suivant https://www.bfc-industries.com/. Notre...

Droit de la distribution - Agence commerciale  Cour de cassation 19 octobre 2022 Pourvoi 20-22510 La cour de cassation reconnaît la faute grave de  l'agent commercial qui accorde aux Clients sans l'accord de son mandant des conditions de vente dérogatoires. La cour de cassation...

Le décret  2022-1325 du 13 octobre 2022 étend la liste d'exclusions du champ d'application de l'article L441-1-1 du Code de commerce à de nouveaux produits. On y retrouve notamment les AOP laitières de Franche comté mais également celles de Savoie ou encore l'Epoisses, le Saint Nectaire...

En ce début d'année 2021, nous avons le plaisir de vous annoncer le recrutement de Chloé Bardoz en qualité de juriste. Elle renforce notre expertise en propriété intellectuelle.

Covid 19 et contrats d’affaires. Dans le prolongement de notre actualité relatif à la notion de force majeure, nous abordons aujourd’hui l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui constitue l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement au soutien des entreprises. Cette...

Le Blog Pront Blog et son auteur Madame Pion mettent en lumière mon activité. Vous trouverez le lien vers l'article ci-après https://www.prontopro.fr/blog/un-avocat-pour-les-entreprises/. Bonne lecture

Le cabinet NH. Avocat est désormais référencé auprès de l'INPI. A travers le PASS PI, l'INPI peut participer au financement à hauteur de 50% du coût de nos interventions pour une prestation d'un type nouveau en matière de propriété intellectuelle dans votre entreprise. Nous sommes à votre disposition...

LOI PACTE  Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019  Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES La loi Pacte apporte différentes évolutions au droit des marques portant notamment sur les procédures devant l'INPI. Je souhaite attirer votre...

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation, dans le silence du contrat de vente, précise que le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l'acheteur professionnel de faire l'usage prévu du bien acheté. En l'absence de précision sur le délai de livraison, il appartient...

Cour de Cassation 25 septembre 2019 n°17-22035La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. Cet arrêt constitue une illustration de ce principe. Le fabricant se voit opposer une résiliation...

C'est la rentrée et avec elle un nouveau cycle de négociations commerciales pour les acteurs de la distribution alimentaire et non alimentaire. Ces négociations sont marquées par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du ode de commerce qui modifient les articles relatifs aux conditions générales...

METTEZ A JOUR VOS FACTURES !!! La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce impose de vérifier la conformité des factures délivrées par votre entreprise à compter du 1er octobre 2019. En effet, le nouvel article article L.441-9 du Code de commerce impose deux nouvelles mentions obligatoires: -...

La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale   Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence...

Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609 La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables. En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les...

La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus...

L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies. Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce...

Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées. L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas. L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce...

Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé. http://lemondedusurgele.fr/

Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879 Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente. Tout appel devant une autre cour est irrecevable.

Agence commerciale La jurisprudence a fait du pouvoir de négociation de l'agent commercial le critère central d'application de ce statut protecteur de l'Agent. Le tribunal de commerce de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la négociation et à l'impossibilité pour un agent...

La DGCCRF a présenté son bilan d'activités 2018. On y trouve d'importantes informations sur les contrôles et les objectifs de la DGCCRF. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-DGCCRF/Activites-et-orientations 

Loi Alimentation - Hausse du SRP et encadrement des entreprises Habilité à légiférer par voie d'ordonnances pour la loi Alimentation, l'exécutif a pris, le 12 décembre 2018, l'ordonnance n°2018-1128. Cette ordonnance met en place pour une période test de deux ans, les deux mesures les plus médiatiques...

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte des dispositions innovantes sur lesquelles il est important de revenir: - L'instauration d'un droit à l'erreur A l'exclusion des fraudeurs et des récidivistes, toutes personnes physiques ou morales peut désormais invoquer un droit...

Je vous souhaite à tous une très belle année 2019, qu'elle soit dynamique, instructive et plein de projets. En 2018, j'ai créé mon cabinet d'avocat intervenant exclusivement en droit des affaires afin de répondre encore mieux à vos besoins. Je vous remercie de votre confiance et j'entends poursuivre...

J'ai eu le plaisir de collaborer pour la première fois avec la revue Le Monde du surgelé.

Le dépôt de marque est souvent considéré par les acteurs économiques comme une simple formalité. Le choix d'une marque ou d'un autre titre de propriété industrielle est pourtant une décision stratégique qui nécessite réflexion et anticipation. Pour être valide, une marque doit remplir différents...

La loi Alimentation issue des Etats Généraux de l'Alimentation a réservé une surprise de taille aux opérateurs qui figure à son article 16. Le nouvel article L.441-2 du Code de commerce qui est d'ores et déjà entré en vigueur dispose en effet que: dans la promotion par les opérateurs de vente d'un...

La notion de rupture de relations commerciales établies donne lieu à de multiples jurisprudences. Initialement créé pour lutter contre les pratiques de menaces de déréférencement mises en oeuvre par la grande distribution, l'article L442-6 du Code de commerce est massivement utilisé par des plaideurs...

Le nouveau numéro d'Actu'alim met à l'honneur mon cabinet et mon article sur la loi alimentation  

FRANCHISE La presse locale a pu récemment se faire l'écho d'un litige et d'une cessation de relations contractuelles entre un franchisé et un franchiseur. Les arguments développés par l'un et l'autre sont banals. Le franchisé est déçu (très certainement de la rentabilité) et le franchiseur annonce...

Je vous donne rendez-vous le 18 octobre à 8h à Besançon -Hôtel Florel (en face de la gare Viotte) pour un petit déjeuner au cours duquel je vous présenterai la Loi de protection du secret des affaires et son intérêt pour les entreprises. Pour notre organisation, je vous remercie de vous inscrire par...

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est en cours d’examen devant le Parlement. La longueur de l’intitulé de ce projet de loi traduit la complexité du texte et la diversité des sujets traités. Le texte est issu des...

Distribution sélective et légalité de l'interdiction de distribuer les produits sur les plateformes tierces   Le contentieux entre Caudalie (Célèbre marque de Cosmétique) et 1001pharmacies.com a trouvé son épilogue avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris. Cette dernière...

Cour d'appel Paris, 16 mai 2018, RG n°17/11187 - Système U c/ Ministère de l'économie et des finances A l'aube des négociations commerciales 2019 et dans l'attente de la conclusion des travaux législatifs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales, il est important de rappeler...

Nicolas Hournon animera le 10 septembre 2018 à 18 heures à Besançon une conférence sur l'entrée en vigueur du RGPD et la protection des données des personnes physiques devant le club Rotary Besançon

La Loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a été publié au Journal officiel et apparaît être un outil particulièrement intéressant pour les entreprises. Au delà des débats autour du droit d'alerte ou de la liberté d'expression et de la presse, ce texte, qui transpose...

A l'invitation de l'Association Française des Juristes d'Entreprises (AFJE), NH animera une conférence le 24 juillet 2018 au siège de la société DELFINGEN sur la présentation de la réforme du droit des contrats et la loi sur le secret des affaires.  Nicolas Hournon

Dédiant mes activités au droit économique c'est à dire au droit des contrats, à la propriété intellectuelle, au droit de la distribution et au droit de la concurrence, je suis régulièrement surpris de constater que les due diligence menées par les potentiels acquéreurs d'une société cible se limitent...

Le droit et les professionnels du droit évoluent dans un monde en constante transformation. L'accès au droit et en particulier à la jurisprudence et aux nouveaux textes est aujourd'hui facilitée et l'intelligence artificielle progresse chaque jour pour offrir des outils de diagnostic des situations...