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Expertises

Droit des contrats

La vie quotidienne d’une entreprise engendre la conclusion de multiples contrats ou la création de relations contractuelles non formalisées.

Le droit des contrats obéit en droit français principalement au code civil. Cependant, les dispositions d'autres textes doivent être prises en compte lors de la négociation, de la rédaction, de la conclusion ou de la rupture d'un contrat ou d'une relation d'affaires. Elles sont issues du code de commerce, du code de la consommation, du droit de la concurrence ou encore du code du travail.

La conclusion d'un contrat avec un partenaire étranger nécessite d'appréhender le droit international privé.

N.H. vous accompagne dans le choix du type de contrat adapté à votre projet, dans l’analyse des contrats proposés par vos clients ou vos fournisseurs mais également dans l’appréciation de la possibilité de conclure un contrat ou au contraire de rompre une relation et ce en observant les règles du code civil, du code de commerce mais également du droit de la concurrence.

N.H. rédige tous types de contrats d'affaires et notamment à titre non exhaustif: contrat de consortium, conditions générales de vente, conditions générales d'achat, contrat de partenariat, charte informatique, contrat de licence ou de cession de droits...

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