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Expertises

Concurrence

Le droit de la concurrence et la conformité des pratiques de votre entreprise et de vos salariés aux règles gouvernant la liberté de la concurrence et le marché constituent un enjeu majeur et un outil stratégique.

N.H. traite des questions d’ententes verticales ou horizontales, de position dominante et de concentration entre entreprises (échanges d'informations entre concurrents). Nous vous accompagnerons en cas de saisine ou de contrôle de l’autorité de la concurrence ou de la commission européenne et en particulier en cas de perquisition. Nicolas Hournon vous assiste devant l'Autorité de la concurrence.

N.H. vous accompagne dans la vérification de la conformité de vos accords et contrats au droit de la concurrence.

Nicolas Hournon intervient régulièrement en matière de pratiques restrictives de concurrence et en particulier pour: - la définition des tarifs, conditions générales de vente, conditions catégorielles ou particulière de vente, - la négociation et la rédaction des plans d'affaires, - l'analyse et la rédaction des conventions annuelles, - les réductions de prix- l'application des règles de facturation

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