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Des paroles et des actes.
Votre projet, c'est notre projet.
Du pragmatisme et des solutions.
Cabinet
Nicolas Hournon

Nicolas Hournon
Avocat
au service
des entreprises

Passionné par les entreprises, leurs activités, et la découverte de leurs produits et de leurs équipes, je me destine principalement au conseil des entreprises et à titre accessoire, mais néanmoins indispensable, au traitement des situations conflictuelles ou potentiellement conflictuelles.

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POUR VOUS, LA MEILLEURE EXPERTISE

Bénéficiez dès maintenant de l’expertise de Nicolas Hournon et du cabinet NH pour sécuriser votre projet dans un cadre réglementaire. Que vos questions portent sur le droit à la distribution, le droit numérique, la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, la consommation ou la concurrence, nous sommes-là pour y répondre.

Actualités
Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé
Actualités

Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé

le 12 avril 2019

Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé.

http://lemondedusurgele.fr/


Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente
Actualités

Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

le 8 avril 2019

Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879

Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente.

Tout appel devant une autre cour est irrecevable.

Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"
Actualités

Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

le 1 avril 2019

Agence commerciale

La jurisprudence a fait du pouvoir de négociation de l'agent commercial le critère central d'application de ce statut protecteur de l'Agent.

Le tribunal de commerce de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la négociation et à l'impossibilité pour un agent de modifier les tarifs et les conditions contractuelles (T.Com Paris 18 déc 2018 n° RG 2017015204).

L'analyse de la CJUE est très attendue tant l'interprétation...

DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation
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DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation

le 26 mars 2019

La DGCCRF a présenté son bilan d'activités 2018.

On y trouve d'importantes informations sur les contrôles et les objectifs de la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-DGCCRF/Activites-et-orientations 


Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions
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Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

le 14 février 2019

Loi Alimentation - Hausse du SRP et encadrement des entreprises

Habilité à légiférer par voie d'ordonnances pour la loi Alimentation, l'exécutif a pris, le 12 décembre 2018, l'ordonnance n°2018-1128.

Cette ordonnance met en place pour une période test de deux ans, les deux mesures les plus médiatiques de la loi Alimentation.

  • La hausse du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation...

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