Ellipse
Des paroles et des actes.
Votre projet, c'est notre projet.
Du pragmatisme et des solutions.
Cabinet
Nicolas Hournon

Nicolas Hournon
Avocat
au service
des entreprises

Passionné par les entreprises, leurs activités, et la découverte de leurs produits et de leurs équipes, je me destine principalement au conseil des entreprises et à titre accessoire, mais néanmoins indispensable, au traitement des situations conflictuelles ou potentiellement conflictuelles.

En savoir plus
Expertises
Expertises
Expertises

POUR VOUS, LA MEILLEURE EXPERTISE

Bénéficiez dès maintenant de l’expertise de Nicolas Hournon et du cabinet NH pour sécuriser votre projet dans un cadre réglementaire. Que vos questions portent sur le droit à la distribution, le droit numérique, la propriété intellectuelle, la propriété industrielle, la consommation ou la concurrence, nous sommes-là pour y répondre.

Actualités
Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril 2019
Actualités

Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril 2019

le 12 juillet 2019

METTEZ A JOUR VOS FACTURES !!!

La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce impose de vérifier la conformité des factures délivrées par votre entreprise à compter du 1er octobre 2019.

En effet, le nouvel article article L.441-9 du Code de commerce impose deux nouvelles mentions obligatoires:

- l'adresse  de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,

- le numéro du bon de commande s'il...

Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019
Actualités

Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019

le 21 juin 2019

La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale

 

Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence de faits de concurrence déloyale.

Cette...

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!
Actualités

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

le 28 mai 2019

Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609

La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables.

En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les rendre opposables au client.

En l'espèce, il est relevé la transmission régulière des CGV au dos des factures pendant 8 ans de relation d'affaires...

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Actualités

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

le 23 mai 2019

La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits.

Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus tard le 1er mai 2021.

Cette directive traite des pratiques bien connues par les fournisseurs agro-alimentaires.



Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis
Actualités

Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

le 9 mai 2019

L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce prévoit un plafonnement du délai de préavis à 18 mois.

Ce plafonnement modifie les stratégies de cessation des relations commerciales même de très longue durée et...

Contactez-nous

Une question, Une demande de rendez-vous ?
Contactez NH pour toute demande.

Contact
Icone téléphone Contactez-nous